CONDITIONS GENERALES DE VENTE CODEOSYS SARL


1 - Généralités

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n'est qu'après acceptation écrite de la commande par CODEOSYS SARL que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, CODEOSYS SARL pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

2 - Commandes

2.1 Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d'achat de l'acheteur et qui serait contradictoire avec l'une quelconque des dispositions contractuelles liant l'acheteur à CODEOSYS SARL, serait inopposable et considérées comme nulle.
2.2 Toute commande de produits doit être adressée par écrit (courrier) à CODEOSYS SARL à son siège social. Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de CODEOSYS SARL par accusé de réception de commande.
2.3 Toute commande est régie par les conditions de prix en vigueur à sa date d'émission.
2.4 Toute modification ou annulation de commande est soumise à l'acceptation de CODEOSYS SARL. CODEOSYS SARL se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 10 % du montant de la commande pour toute demande d'annulation intervenant moins de cinq jours avant la date de livraison.

3 - Prix

Les prix facultatifs au client pour les produits sont des prix hors taxes établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Ce tarif s'entend départ point de livraison tel que défini ci-après. Ces prix seront majorés de toutes taxes sur le chiffre d'affaires exigibles sur la vente des produits. Toutefois, CODEOSYS SARL se réserve la faculté de modifier les prix jusqu'à la livraison, à l'effet de refléter toutes augmentations de prix de la main d'œuvre ou des prix d'achat des matériaux, ou toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.

4 - Livraison

4.1 Les délais de livraison indiqués par CODEOSYS SARL sont donnés à titre indicatif seulement. CODEOSYS SARL s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée départ des entrepôts du transitaire de CODEOSYS SARL. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à CODEOSYS SARL.
4.3 Les risques de perte ou de détérioration des Produits et tout risque de responsabilités liés à l'existence ou l'utilisation des marchandises passent au Client audit Point de livraison. Le Client s'engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir les Produits acquis de CODEOSYS SARL contre tous risques notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.
4.4 A défaut d'instructions particulières d'expédition par le Client, CODEOSYS SARL pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.
4.5 Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans l'avis d'expédition, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la livraison. En cas de retour accepté, CODEOSYS SARL pourra au choix du client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.

5 - Réserve de propriété - Risques

CODEOSYS SARL se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par CODEOSYS SARL. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Le client s'engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les produits, il pourra également les transformer et les vendre. CODEOSYS SARL se réservera la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les marchandises seraient vendues, le client s'engage à céder à CODEOSYS SARL le prix d'achat à titre de garantie de paiement des produits et CODEOSYS SARL est autorisé par la présente à réclamer paiement directement aux clients de l'acheteur. En cas de cessation de paiement du client, CODEOSYS SARL peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à CODEOSYS SARL à titre de clause pénale.

6 - Conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables au comptant. En cas de convention spéciale accordant un délai de paiement, tout montant non acquitté par le client à la date d'échéance prévue, ouvrira de plein droit intérêt de retard au taux de 1 %/mois ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. Ceci sans préjudice du droit que CODEOSYS SARL de demander la résolution de la vente comme indiquée dans l'article 7 ci-après.
6.2 En cas de non paiement d'une échéance à la date prévue, l'intégralité de la créance deviendra exigible dès le premier jour de retard et quelque soit les échéances initialement prévues. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus.
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des traites n'était pas effectué en temps voulu, autorisent CODEOSYS SARL sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Toutes les sommes facturées deviennent alors immédiatement exigibles.

7 - Clauses résolutoires

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte du crédit au client, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d'un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de CODEOSYS SARL d'une part, la déchéance du terme et en conséquence, l'exigence immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrat interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire à l'issue d'une période de quinze (15) jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de CODEOSYS SARL. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, CODEOSYS SARL ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de la présente clause.

8 - Garanties

Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du client, les produits objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et d'une garantie contractuelle, dans les conditions ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
8.1 Les produits livrés par CODEOSYS SARL sont garantis pendant douze (12) mois (cette durée peut être étendue et assumée par les fabricants et dans ce cas précisé sur la facture client) à compter de leur livraison contre tout vice de matière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de CODEOSYS SARL dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
8.2 La garantie est strictement limitée, à la discrétion de CODEOSYS SARL, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par CODEOSYS SARL après retour des produits en port payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, CODEOSYS SARL ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits. Les prestations de CODEOSYS SARL au titre de la présente garantie contractuelles sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.
8.3 Toute garantie est exclue en cas d'usure normale ou d'utilisation anormale des produits (eten particulier en cas d'utilisation ou d'installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d'accident, d'évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeur, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou de modification effectuée par l'acquéreur ou par un tiers n'ayant pas été préalablement autorisé par CODEOSYS SARL.
8.4 La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier CODEOSYS SARL ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.
8.5 En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l'acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande.

9 - Force majeure

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.
Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de CODEOSYS SARL est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

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